Mentions Légales
Mentions légales et conditions générales
L’établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture, sis 646 Boulevard Pomare, place To’ata à Papeete – BP 1 709 – 98 713 Papeete – Tahiti, édite le service de Vidéo à la Demande gratuit Tahiti VOD (ci-après « le Service »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Tahiti VOD met à la disposition du public, sur le Service Tahiti VOD, des programmes dans le cadre de Vidéo à la Demande en streaming (visionnage direct sans téléchargement).
- « Programmes » désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés aux utilisateurs du Service.
- « Vidéo à la Demande sur Abonnement » (ci-après SVOD) désigne les programmes disponibles en streaming dans le cadre de Tahiti VOD.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès aux programmes disponibles en SVOD, dans le cadre d’un usage strictement privé, sur le Service Tahiti VOD.
- « Service » désigne la mise à disposition de l’offre de SVOD gratuite Tahiti VOD sur le site web www.tahitivod.pf.
- L’établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture est l’éditeur.
Ces Conditions Générales régissent uniquement le service en ligne sur le site web www.tahitivod.pf.
1. Champ d’application
L’accès au service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.
En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, l’éditeur se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l’accès au Service. L’éditeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer afin de prendre connaissance de leur dernière version.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil :
- Les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Service, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression.
- Les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Service. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression sur le Service, elles resteraient néanmoins accessibles via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à l’éditeur.
2. Identification de l’Editeur du Service
Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes :
- Éditeur : Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture – établissement public administratif
- Numéro Tahiti : 002691 – APE 9002Z
- Siège social : 646 Boulevard Pomare, place To’ata à Papeete
- Représentant : Vaitua Tokoragi en sa qualité de Directeur
- Numéro de téléphone : 40.544.544
- Directeur de la Publication : Vaitua Tokoragi
-
Hébergeur du site : VOD Factory
- Adresse : 4 rue du Faubourg Montmartre - 75009 Paris - France
3. Description du Service
Le Service de vidéo à la demande par l’éditeur donne accès, à la demande de l’Utilisateur, à la diffusion des programmes audiovisuels proposés sur le Service par la technique du streaming.
Dans le cadre de la diffusion en streaming, l’Utilisateur est informé que la qualité du streaming pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.
4. Condition d’accès au Service
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer par le site web www.tahitivod.pf.
Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte pourra être adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.
L’éditeur se réserve le droit de refuser une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.
L'Utilisateur s'engage à conserver ses codes d’accès confidentiels et à ne pas les divulguer. Toute connexion ou transmission de données effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, sa responsabilité ne pourra être dégagée qu'après avoir informé l’éditeur.
5. Équipement informatique nécessaire à l’accès au Service
5.1 Matériel et connexion requise
- Une connexion haut débit à Internet (ADSL ou fibre optique) est fortement recommandée.
- Toute modification de la configuration logicielle et matérielle de l'Utilisateur peut entraîner une dégradation ou une impossibilité d’utiliser le Service.
5.2 L’accès aux vidéos
a. Généralités
- L’accès au Service s’effectue directement à partir du site web.
- Le Service est disponible de manière permanente, sauf pendant les périodes de maintenance.
b. Gratuité du service
- L’accès au Service est gratuit.
- En cas de problème, l’Utilisateur pourra contacter le service client (voir article 9).
6. Données personnelles
Les informations recueillies sur l'Utilisateur lors de son inscription sont utilisées pour la gestion du Service et font l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en contactant l’éditeur à l’adresse indiquée à l'article 7.
7. Service clientèle et support technique
Pour toute information :
- Adresse e-mail : tahitivod@mail.pf
- Téléphone : 40.544.544
8. Propriété intellectuelle
Les Programmes sont protégés par des droits d'auteur. Toute utilisation autre qu'individuelle et privée est interdite et passible de sanctions.
9. Obligation de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales. Toute utilisation non conforme engage sa responsabilité.
10. Garantie et responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du Service liées à des cas de force majeure ou à des défaillances des fournisseurs d'accès à Internet.
11. Résiliation
L’éditeur peut clôturer un compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.
12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit de Polynésie française. En cas de litige, les tribunaux seront compétents.
Avec votre accord, des cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience et suivre la fréquentation de Tahiti VOD.